La garde des Sceaux auditionnée par la Cour Constitutionnelle
Il était question pour la garde des Sceaux de présenter aux juges constitutionnels le Projet de loi n° 017/2 022, portant ratification de l'ordonnance 11/PR/2 021 du 6 septembre 2021 portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)....