Michaël Moussa Adamo, porte « Le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République de Maurice »
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions des articles 113 et 114 de la Constitution, autorise la ratification de la Convention suscitée en vue d’établir un cadre juridique propice aux investissements des ressortissants gabonais et mauriciens pour favoriser l’accroissement des relations commerciales entre les...