Elaboré en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des Services de l’Etat, le présent projet de loi vise à mettre à jour le cadre juridique que régit l’Ecole Préparatoire aux Carrières Administratives (EPCA) afin de permettre à cet établissement de formation et de perfectionnement de certaines catégories d’agents publics et privés, d’assumer pleinement les missions de service public qui lui sont assignées.
Pour son fonctionnement, l’EPCA qui jouit de l’autonomie administrative et financière comprendra :
– le Conseil d’Administration ;
– la Direction Générale ;
– le Conseil Scientifique et Pédagogique ; – le Conseil d’Etablissement ;
– l’Agence Comptable.
